1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les demandes de devis, commandes, paiements et livraisons de matériels proposés par TEKHUBB à des clients professionnels. Toute condition particulière figurant sur un devis ou une commande acceptée prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Les ventes sont destinées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les dispositions impératives qui seraient légalement applicables à certains professionnels ne sont pas écartées par les présentes CGV.
2. Produits, références et compatibilité
Les fiches et caractéristiques sont fournies à titre d'information à partir des données disponibles auprès des fabricants ou fournisseurs. Le client doit vérifier que la référence, la gamme, le protocole, les certifications et la compatibilité du matériel correspondent à son installation et à son besoin. En cas de doute, il lui appartient de demander une confirmation avant acceptation du devis.
La disponibilité affichée ou communiquée peut évoluer jusqu'à la validation effective de la commande auprès du fournisseur.
3. Demande de devis et validité
Une demande transmise via le site ne constitue pas une commande. Après étude, TEKHUBB peut établir un devis précisant les références, quantités, prix, frais, délai indicatif et acompte éventuel.
Sauf mention différente sur le devis, celui-ci est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. À l'issue de ce délai, un devis non accepté est archivé et ne peut plus être accepté sans réactivation ou nouvelle émission par TEKHUBB.
4. Formation de la commande et acompte
L'acceptation du devis entraîne la création d'une commande en attente d'acompte lorsque celui-ci est prévu. Le montant ou pourcentage d'acompte applicable est indiqué sur le devis.
L'acompte doit être réglé dans un délai de 7 jours à compter de la création de la commande. À défaut de règlement dans ce délai, la commande peut être automatiquement annulée. Toute remise en traitement après annulation nécessite l'accord de TEKHUBB et peut donner lieu à un nouveau devis selon les prix et disponibilités alors en vigueur.
5. Prix, transport, taxes et frais d'importation
Les prix sont exprimés en euros. Les montants hors taxes, taxes applicables, frais de transport et éventuels frais ou provisions liés à l'importation sont présentés sur le devis ou les documents de facturation selon leur nature.
Lorsque certains frais sont expressément présentés comme une estimation ou une provision susceptible de régularisation, toute régularisation est justifiée par les frais réellement supportés et communiquée au client. En dehors de ce cas, le prix accepté ne peut être modifié unilatéralement.
6. Modalités de paiement
Les paiements en ligne sont traités par Stripe. TEKHUBB ne stocke pas les données complètes de carte bancaire. D'autres modes de paiement peuvent être acceptés lorsqu'ils sont expressément convenus et enregistrés par l'administration.
Le solde est exigible selon les conditions indiquées sur le devis, la commande ou la facture. Une commande ne peut être considérée comme intégralement réglée qu'après encaissement effectif des sommes dues.
7. Retard de paiement entre professionnels
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d'échéance, sans rappel préalable. Le taux appliqué est égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sauf taux supérieur valablement indiqué sur le devis ou la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée après son échéance. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions prévues par la loi.
8. Approvisionnement et délais
Les délais communiqués sont établis à partir des informations disponibles au moment du devis. Ils peuvent dépendre du fournisseur, du transporteur, des formalités douanières et de circonstances extérieures à TEKHUBB. TEKHUBB informe le client de tout retard significatif porté à sa connaissance.
Un retard imputable à un tiers ne dispense pas TEKHUBB de ses obligations légales, mais ne peut engager sa responsabilité au-delà du préjudice direct démontré lorsque le retard résulte d'un événement extérieur raisonnablement imprévisible ou irrésistible.
9. Livraison et réception
Les modalités de livraison ou de remise sont précisées dans la commande. Le client doit vérifier à réception l'état apparent, les quantités et les références livrées et signaler sans délai raisonnable toute anomalie constatée, avec les justificatifs utiles.
10. Réserve de propriété
TEKHUBB conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires, sous réserve des règles impératives applicables.
11. Garanties et réclamations
Les matériels bénéficient, lorsqu'elles existent, des garanties fabricant ou fournisseur applicables à la référence concernée. Les droits légaux qui ne peuvent être écartés restent applicables. Une garantie ne couvre pas notamment les dommages liés à une installation non conforme, une mauvaise alimentation, une utilisation hors spécifications ou une modification du matériel.
12. Annulation et remboursement
Avant paiement de l'acompte, une commande non réglée peut être annulée dans les conditions prévues ci-dessus. Après lancement de l'approvisionnement, toute demande d'annulation est examinée selon l'état de la commande, les engagements déjà pris auprès du fournisseur et les frais non récupérables. Aucun droit de rétractation contractuel général n'est accordé aux ventes B2B, sans préjudice des droits impératifs éventuellement applicables à la situation particulière du client.
13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais et les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.
14. Données personnelles
Les traitements de données liés aux comptes, devis, commandes, factures et paiements sont décrits dans la Politique de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes déterminées selon les règles de procédure applicables.